Produits
Les principales caractéristiques du produit sont décrites sur le Site. En revanche, les photographies, dessins et autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation et ne sont pas contractuels.

Durée de validité
En l’absence de dates précises indiquant la validité de l’offre, les offres sur le Site sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site.

Etendue territoriale
Les offres sont valables pour tout achat, expédié à destination de la France Métropolitaine et de la Belgique (à l’exclusion de tout autre territoire).
H2O AT HOME est en droit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située hors de France Métropolitaine, H2o BELGIUM est en droit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située hors de Belgique.

Compte client
Le Client doit créer son compte client pour pouvoir acheter les produits H2O at Home sur le Site. Le Client doit être majeur pour passer commande sur le Site. Si tel n’est pas le cas, la commande doit être passée par le tuteur légal ou un parent. Toute commande passée par un mineur sera refusée par H2O at Home.

E-conseiller(ère) H2O at Home
Au moment de sa première commande, le Client peut choisir un(e) e-conseiller(ère) H2O at Home, vendeur(se) à domicile indépendant(e), près de chez lui. Dès lors, le Client pourra contacter le/la e-conseiller(ère) H2O at Home choisi(e) pour avoir de plus amples explications ou conseils sur l’utilisation des produits. Le Client pourra à tout moment changer de conseiller(ère).

Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi qui sont à la charge du Client (voir article 5 ci-dessous).
H2O at Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Passation de la commande
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

– Le Client remplit son panier de produits,
– Le Client valide sa commande en certifiant préalablement avoir lu et accepté les présentes CGV
– Le Client choisit son mode de livraison,
– Le Client choisit son mode de paiement,
– Le Client valide son adresse de facturation,
– Le Client effectue sa demande de paiement,
– Le Client reçoit ensuite de H2O at Home un e-mail de confirmation de sa commande avec le récapitulatif de cette dernière.

L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par H2O at Home de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, H2O at Home enverra un e-mail d’expédition de la commande au Client.

Pour le suivi d’une commande en cours, le Client peut consulter le suivi de sa commande en ligne via son compte client ou via le formulaire de contact.

Les produits et services vendus sont réservés aux consommateurs particuliers. Aucune facture spécifique aux professionnels ne sera émise. Seules les informations client indiquées ci-dessus apparaitront sur la facture. Aucune modification ne pourra être effectuée une fois la commande validée.

Identification préalable
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par la connexion à son compte client qui lui est strictement personnel.

Acceptation expresse
Toute validation de commande par le Client, de même que la fourniture de son numéro de carte bancaire, valent acceptation expresse des prix et description des produits commandés ainsi que de l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve, accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande par Carte Bancaire, avec une carte Visa, e-Carte Bleue, Carte Bleue, Visa Electron, Mastercard ou Maestro. H2O at Home ne peut pas être tenue responsable de retard dans la livraison ou de l’absence de celle-ci s’il est dû au refus de l’émetteur de la carte d’effectuer le paiement.

Données enregistrées
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par H2O at Home et ses Clients et les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières ; ensemble que le Client accepte expressément par l’acceptation des présentes, en tant que convention sur la preuve.

Le Site indique la disponibilité de chaque offre ou produit mis en vente sur le Site. Chaque produit peut être rendu indisponible à la vente à tout moment sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, H2O at Home contactera directement le Client pour lui demander s’il renonce à sa commande ou s’il désire un autre produit équivalent.

Modalités d’exercice
Le Client peut, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison de sa commande, se rétracter sans frais et sans devoir justifier cette décision, à condition d’en prévenir H2O at Home en indiquant son nom, son adresse géographique et, si le Client en dispose, son numéro de téléphone et son adresse électronique, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :

– Soit par mail : info@h2oathome.com
– Soit par courrier physique à l’adresse postale suivante :
H2O at Home – Service Client – Retour
8 rue de la Source
59320 Hallennes-lez-Haubourdin
France

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client :

– Prend physiquement possession du produit ;
– Ou s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs produits commandés au moyen d’une seule commande et si ces produits sont livrés séparément : prend physiquement possession du dernier produit ;
– Ou s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un produit en plusieurs lots ou pièces : prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
– Ou s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps déterminée (abonnement par exemple) : prend physiquement possession du premier produit.

Le jour de la réception du produit n’est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du jour qui suit le jour de la réception, et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client avant le début de ce délai.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.

Si le Client a déjà été livré des produits, ceux-ci doivent être expédiés auprès de H2O at Home à l’adresse postale indiquée ci-dessus dans les 14 jours de sa rétractation.

Le Client devra emballer le(s) produit(s) concerné(s) avec précaution et joindre le numéro de suivi SAV qui est envoyé au Client par H2O at Home en retour de sa déclaration de rétractation ainsi que son numéro de commande.

Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. H2O at Home ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client par H2O at Home. Il est conseillé d’opter pour un envoi suivi du colis.

Frais de retour : Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client, ainsi que tous les risques liés au retour du(des) produit(s).

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour, le Client peut se rendre sur le site de Chronopost à cette adresse ou de Colissimo à cette adresse pour les renvois à partir de la France Métropolitaine et sur le site de la poste à cette adresse pour les renvois à partir de la Belgique. Cette estimation de frais de retour n’engage pas H2O at Home. Le prix à payer pour le renvoi de votre(vos) produit(s) pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre(vos) produit(s) et le poids de ce(s) dernier(s).

Remboursement
En cas de rétractation alors que les produits ont déjà été payés par le Client, le Client sera remboursé du prix des produits retournés ainsi que des frais d’envoi standard de départ (et non pas de la réexpédition) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où H2O at Home sera informée de la décision de rétractation du contrat éventuel par le Client. H2O at Home peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le ou les produits de la commande ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du ou des produits de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

H2O at Home n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires exposés par le Client s’il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les produits qui y sont proposés à la vente.

Au moment du passage de la commande par le Client, H2O at Home ajoute systématiquement une participation forfaitaire à la charge du Client, différenciée en fonction du mode de livraison choisi (voir ci-après), comprenant une double participation : d’une part aux frais de port et d’autre part à la mutualisation du financement des projets RSE de H2O at Home. Le Client en est clairement informé, avant tout paiement.

En effet, pour H2O at Home, entreprise responsable et déterminée, la notion de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est engageante. Toutes commandes et toutes consommations de produits, quelles qu’elles soient, ont un impact environnemental : fabrication, conditionnement, transport, démonstration en ateliers, utilisation, fin de vie etc. Tous ces éléments s’additionnent entre eux pour constituer une empreinte environnementale que H2O at Home souhaite maîtriser voire neutraliser à long terme. Ainsi avec la participation RSE, le Client participe avec H2O at Home à une vision responsable et engagée du « Consommer moins, consommer mieux ».

Montant de la participation forfaitaire incluant la participation RSE et les frais de port :

Livraison chez le/la e-conseiller(ère) H2O at Home :
– Deux Euros soixante nets (2,6€)

Livraison à domicile :
– Cinq Euros nets (5€) pour toute commande supérieure à 69 Euros TTC
– Dix Euros nets (10€) pour toute commande inférieure à 69 Euros TTC

Les colis seront expédiés via notre transporteur GLS, en France Métropolitaine ou en Belgique.

H2O at Home garantit un parfait état des produits lors de leur remise au transporteur.

Si le Client a choisi un(e) e-conseiller(ère) H2O at Home, il pourra choisir de se faire livrer chez lui/elle. Dans ce cas, la commande du Client sera groupée avec d’autres commandes pour préserver l’environnement et les délais de livraison pourront être rallongés par rapport à une livraison à domicile.

Les produits sont livrés à l’adresse du/de la e-conseiller(ère) H2O at Home choisi(e) par le Client ou, en cas de livraison à domicile, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client s’engage à prendre en charge les produits à l’adresse de la e-conseillère H2O at Home choisi ou à son domicile selon l’adresse portée par ses soins au moment de la commande sur le Site.

Il appartient au Client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison ou de la réception du colis auprès du/de la e-conseiller(ère) H20 at Home et de formuler, si nécessaire, des réserves écrites dans les trois jours de la livraison, auprès du service client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, puis de suivre ses recommandations éventuelles.

Si aucune réserve n’est émise dans les formes et délai prévus ci-dessus, le Client ne pourra pas invoquer l’existence d’un vice qui était apparent au moment de la livraison, sur le produit lui-même ou du fait de l’endommagement de l’emballage. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits qui ne sont pas survenus précédemment à la livraison lui sont transférés.

Délai de traitement
Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service logistique de H2O at Home, ouvert du lundi au vendredi inclus. Les livraisons seront interrompues pendant les périodes de fermetures de l’entreprise (1 semaine entre Noël et Nouvel An en décembre) et pendant les périodes d’inventaires : 2 jours début juillet et 2 jours début janvier.

Délai de livraison
Sauf cas particulier indiqué au moment de la prise de la commande, H2O at Home s’engage à livrer la commande du Client :

– En cas de choix d’une livraison chez le/la e-conseiller(ère) H2O at Home choisi(e) : dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la commande.
– En cas de choix d’une livraison à domicile : dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la commande.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités :

– Définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation pour les livraisons en France. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans les conditions prévues à l’Article L216-3 du Code de la consommation.
– Définies à l’Article VI.43 §1 du Code économique belge pour les livraisons en Belgique. Dans ce cas le Client sera remboursé dans les conditions prévues à l’Article VI.43 §2 du code économique belge.

En aucun cas, H2O at Home ne sera responsable d’une quelconque indemnité auprès du Client du fait d’un retard de livraison, outre le remboursement de la commande le cas échéant comme indiqué ci-dessus.

H2O at Home met tout en œuvre pour que ses produits et que ses services donnent entière satisfaction au Client. Le Client s’oblige à lire toute notice d’utilisation des produits et à s’y conformer. Tout usage des produits non conforme aux conditions d’utilisation ne saurait engager la responsabilité de H2O at Home.

Service après-vente (SAV)
Pour tout incident lié à la réception de la commande, le Client pourra soit contacter son/sa e-conseiller(ère) H2O at Home, s’il en a choisi un(e), ou contacter le SAV de H2O at Home :

– Le formulaire de contact
– À l’adresse postale suivante : SAV – H2O AT HOME, 8 rue de la Source, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, France.
– Par téléphone : +33 (0)3.20.90.98.98 (prix d’un appel local en France Métropolitaine) de 7h à 13h du Lundi au Mercredi et de 10h à 16h les jeudis et vendredis, hors jours fériés et entre Noël et Nouvel An.

Garanties légales
Pour les livraisons en France :

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

– Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
– La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
– La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
– La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il devra s’adresser au SAV de H2O at Home dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Pour les livraisons en Belgique :
Conformément à l’article VI.45, 12° du Code de droit économique belge, H2O at Home rappelle au Client que ce dernier bénéficie d’une garantie légale sur les biens de consommation prévue à l’article 1649 quarter du code civil belge, d’une durée de deux ans à compter de la livraison du produit. Si le produit présente un défaut dans ce délai de deux ans, le Client devra contacter son/sa e-conseiller(ère) H2O at Home ou le SAV de H2O at Home dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

H2O at Home a opté pour la solution SIPS Paiement d’Atos Origin commercialisée par le Crédit du Nord. La communication du numéro de CB s’effectue sur le site internet sécurisé de la banque Crédit du Nord. A aucun moment H2O at Home n’a connaissance de ce numéro. Le Client est débité à l’expédition de sa commande.

DONNEES PERSONNELLES

H2O at Home attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et de leurs données personnelles. Conformément notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), le Client est informé que ses informations font l’objet d’un traitement de données.

Le Client peut consulter la politique de confidentialité afin d’en savoir plus sur la gestion de ses données ainsi que sur les droits dont il dispose.

PROSPECTION TELEPHONIQUE

–           Opposition à la prospection téléphonique en France

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, si le Client ayant un numéro de téléphone français ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

–           Opposition à la prospection téléphonique en Belgique

En application de l’article VI. 111 du Code de Droit Économique belge, si le Client ayant un numéro de téléphone belge ne souhaite pas faire l’objet de marketing direct par voie téléphonique, il peut gratuitement en informer son opérateur téléphonique ou s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par une association agréée. »

Les marques, logos, photos, dessins et modèles, documents techniques, éléments rédactionnels, figurant sur le catalogue ou tous autres supports dont le site internet sont la propriété exclusive de H2O at Home. Leur divulgation, diffusion, reproduction ou communication par H20 at Home ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence de reproduction ou un droit d’utilisation quelconque desdits éléments distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en violation du présent article ou plus généralement du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.

Les produits livrés restent la propriété de H2O at Home jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du Client entraînera de plein droit la résolution de la vente.

Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Les présentes CGV, comme l’ensemble précontractuel et contractuel, qui forment un tout indivisible, sont soumises à la loi française. Leur langue est le français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV est de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle telle que décrite dans l’Article 15 ci-après ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Service Client
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à un achat effectué sur le Site, le Client peut soit joindre son/sa e-conseiller(ère) H2O at Home, s’il en a choisi un(e), ou joindre le Service Client de H2O at Home :

– Par téléphone au +33 (0)3.20.90.98.98 (coût d’un appel local en France métropolitaine) de 7h à 13h du lundi au mercredi et de 10h à 16h les jeudis et vendredis, hors jours fériés et entre Noël et Nouvel An.
– Ou par mail : info@h2oathome.com
– Ou par voie postale à l’adresse suivante : H2O AT HOME – SERVICE CLIENT – 8 rue de la Source, 59320 Hallennes-lez-Haubourdin, France.
– Ou si le Client dispose déjà d’un compte client sur le Site, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte », « contact & retours »

Médiation des litiges de consommation
Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation pour tous les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le Site.

Pour les livraisons effectuées en France : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, H2O at Home adhère en outre au dispositif de médiation du Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), inscrit sur la liste de la Commission nationale d’évaluation, situé 14 rue Saint Jean 75017 Paris (www.cm2c.net). Après démarche préalable écrite de la part du Client auprès de H2O at Home, le Client peut saisir le dispositif de médiation décrit ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client s’engage à ne pas saisir un autre dispositif de médiation à moins qu’il ne s’agisse d’un dispositif de médiation sectoriel (couvrant tout un secteur d’activité). Pour connaître le détail des conditions et modalités de saisine du Médiateur, le Client peut consulter l’adresse : www.cm2c.net

Pour les livraisons effectuées en Belgique : Conformément aux dispositions du Code de droit Économique concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par H2o BELGIUM, filiale belge de H2O AT HOME. Le médiateur ainsi proposé est l’Ombudsman du Commerce qui traitera la plainte conformément à son règlement de procédure.

Ce dispositif de médiation peut être joint :

– Par voie électronique : info@ombudsmanducommerce.be
– En ligne : https://www.ombudsmanducommerce.be
– Par voie postale : avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8, 1160 Bruxelles

Conformément au Livre XVI : Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du Code de droit économique belge et à l’Arrêté royal du 16 février 2015 précisant les conditions auxquelles doit répondre l’entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique belge, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par Ombudsman du Commerce est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du SAV de H2O at Home, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies ci-dessus.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Parallèlement à ces systèmes de résolutions amiables, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :

– www.ec.europa.eu/consumers/odr

H2O AT HOME est soumise en France au principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Les filières REP permettent d’organiser la prévention et la gestion des déchets pour certains types de produits. L’objectif est de traiter les déchets produits, mais aussi de les prévenir en agissant sur l’ensemble du cycle de vie des produits. L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) délivre des identifiants uniques relatifs aux filières auxquelles appartiennent les entreprises françaises.  

Les identifiants uniques de H2O AT HOME relatifs aux filières REP sont :  

• Filière emballages ménagers : FR212958_01WCMJ
• Filière papiers graphiques : FR212958_03HBPE
• Filière DDS : FR218312_07SNUS
• Filière textile : FR218312_11FKEN
• Filière EEE : FR026680_05N03C

Pour les livraisons en France
Code de la Consommation français (extraits) :

Retard de livraison

Article L.216-1
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L.216-2
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Garantie de conformité

Article L.217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L.217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L.217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. 

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Article L.217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. 

Article L.217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. 

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. 

Article L.217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. 

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. 

Article L.217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. 

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. 

Article L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 

2° De l’importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. 

Article L.217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. 

Article L.217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. 

Article L.217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. 

Article L.217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. 

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. 

Article L.217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. 

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

 Code Civil français (extraits) :

Garantie des vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour les livraisons en Belgique
Code Economique belge (extrait) :

Retard de livraison

Art. VI.43.
§ 1er. Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, l’entreprise livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
§ 2. En cas de manquement de l’entreprise à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais visés au paragraphe 1er, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l’entreprise n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
Le premier alinéa du présent paragraphe n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque l’entreprise a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe l’entreprise, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si l’entreprise n’effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1er, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
§ 3. Lorsqu’il est mis fin au contrat, l’entreprise rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.
§ 4. Le présent article s’applique sans préjudice des sanctions de droit commun.

Code Civil belge (extrait) :

Retard de livraison

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649 quarter
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d’occasion, convenir d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

Ce formulaire doit être complété et renvoyé par le Client en cas de volonté de rétractation du contrat.

Pour des raisons de preuve, il est conseillé au Client d’adresser sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation (voir ci-avant) :

À l’attention de H2O at Home :

– Par mail : info@h2oathome.com

OU

– Par courrier :
Service Client
8 rue de la Source
59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :